Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2004

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 72 , 73 )

N° I-38 rect. ter

21 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mmes PAYET et G. GAUTIER, MM. DENEUX et AMOUDRY, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DÉSIRÉ, REUX, VIRAPOULLÉ, BIWER et DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT et MM. HENRY, LAUFOAULU, LOUECKHOTE, MERCIER, MOINARD, NOGRIX, VANLERENBERGHE, J.L. DUPONT, SOULAGE, de MONTESQUIOU, LARIFLA, DEMILLY et JUILHARD


ARTICLE 12 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rétablir la pratique consistant, pour les entreprises des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, à déduire la TVA sur un investissement qu'elle a acquis en exonération de TVA. Ce régime, communément appelé TVA NPR (non perçue récupérable) consiste, en fait, à récupérer une TVA qui n'a pas été payée dès lors que le bien acquis en est exonéré aux termes des articles 295-5-1 et 295-5-2 du code général des impôts.
Loin de constituer une niche fiscale et de bénéficier aux importateurs et aux investisseurs, ce régime particulier a pour effet :
- de soutenir les entreprises des DOM par un équivalent de subvention à l'équipement égale à 8,5 % du prix de revient desdits équipements ;
- d'entraîner une baisse mécanique des prix de revient du bien revendu, qui sont malgré tout supérieurs à ceux de la métropole, compte tenu des contraintes liées à l'insularité.
Ce dispositif apporte ainsi une aide indispensable à la production locale et à l'embauche.
Enfin, traité comptablement et fiscalement comme une subvention, ce mécanisme fait partie intégrante de la base retenue pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, ce qui en réduit d'autant plus le coût final pour le budget de l'Etat.
Supprimer cette subvention réduirait, donc, les recettes fiscales.


NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).