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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-42 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LORIDANT et FOUCAUD, Mme BEAUDEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit les six derniers alinéas du 1° du I de cet article :
« -6,98% pour la fraction supérieure à 4262 euros et inférieure ou égale à 8382 euros ;
« -19,54% pour la fraction supérieure à 8382 euros et inférieure ou égale à 14 753 euros ;
« -28,85% pour la fraction supérieure à 14 753 euros et inférieure ou égale à 23 888 euros ;
« -38,16% pour la fraction supérieure à 23 888 euros et inférieure ou égale à 38 868 euros ;
« -43,50% pour la fraction supérieure à 38 868 euros et inférieure ou égale à 47 932 euros ;
« -49,09% pour la fraction supérieure à 47 932. »
Objet
Cet amendement tend à limiter la baisse de l'impôt sur le revenu contraire à la logique même de la gestion sociale.