|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-43 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BEAUDEAU et DIDIER, MM. FOUCAUD, LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° - Au 2, les sommes « 2051 euros », « 3549 euros », « 580 euros » et « 980 euros » sont remplacées par les sommes « 2086 euros », « 3609 euros », « 590 euros » et « 997 euros ».
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'augmentation de la réduction d'impôt lié au quotient familial sont compensées à due concurrence pour le relèvement du taux sur les sociétés.
Objet
Amendement de justice sociale.