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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-45 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux « 19,6 p. 100 » est remplacé par le taux « 18,6 p. 100 ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
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Objet
Amendement de justice fiscale.