AMENDEMENT

I. – Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots :

réduction d'impôt

par les mots :

crédit d'impôt

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance en remplacement de la réduction d'impôts existante sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes fixées au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.