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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-61 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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I. A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le a du 2° de cet article pour modifier l'article 800 du code général des impôts, remplacer la somme :
10 000 €
par la somme :
15 000 €
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la dispense de déclaration par les héritiers lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 15 000 € sont compensées à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
Objet