AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Retiré

MM. ADNOT et LACHENAUD

ARTICLE 62

A. Après le 1° du C. de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °) dans le dernier alinéa du I, le montant : « 100.000 € » est remplacé par le montant : « 200.000 € »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . – Les pertes de recettes résultant de l'élévation du plafond de crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'élaboration de collections nouvelles, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les entreprises du secteur textile-cuir-habillement bénéficient du crédit d'impôt recherche dans les conditions de droit commun pour l'ensemble de leurs dépenses de recherche.
Celles afférentes à l'élaboration de nouvelles collections sont devenues, en outre, éligibles à compter de 1992, dans la limite d'un plafond spécifique fixé, depuis le 1^er janvier 1999, à 100.000 euros par période de 3 ans consécutifs.
Cette limite correspond au plafond communautaire des aides dites « de minimis » que les Etats ne sont pas obligés de notifier à Bruxelles.
Toutefois, le crédit d'impôt recherche, par sa porté générale, n'est pas considéré comme une aide particulière de l'Etat susceptible de porter atteinte à la concurrence.
Il est donc proposé de doubler le plafond particulier applicable aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections qui n'a pas été actualisé depuis 1999.
Une telle mesure pourrait contribuer à donner un peu d'espoir à un secteur qui continue de perdre des emplois (- 9,9 % en 2003 pour l'habillement et le cuir, - 6,4 % pour le textile selon les derniers résultats disponibles) et est menacé par la concurrence de la Chine et auquel la commission de Bruxelles semble enfin porter l'attention qu'il mérite.
M. Pascal Lamy ne vient-il pas, en effet, de déclarer que « l'un des plus grands avantages comparatifs européen réside dans la qualité, le design » : en présentant une communication sur l'avenir du textile et de l'habillement dans l'Union élargie ?
C'est au renforcement de cet atout que tend le présent amendement.