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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE TRAVAIL (n° 72 , 73 , 77) |
N° II-12 26 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. OSTERMANN au nom de la commission des finances ARTICLE 80 |
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I.- A la fin de la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour le 1° du V de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, remplacer la date :
31 mars 2004
par la date :
30 juin 2004
II.- En conséquence :
A. Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer la date :
31 mars 2004
par la date :
30 juin 2004
B. Dans la première, la deuxième et la dernière phrases du texte proposé par le III de cet article pour le 3 du VI de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, remplacer (trois fois) la date :
1er avril 2004
par la date :
1er juillet 2004