AMENDEMENT

Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1- Au début du premier alinéa du 5 du I, les mots : « En 2003 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2003 ».

2- Dans le dernier alinéa du 5 du I, les mots : « en 2002 » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».

Cet amendement vise à reconduire en 2004 et les années suivantes le dispositif dit « Fréville » qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle sous réserve que la somme du produit de cet impôt et du montant de la compensation perçue au titre de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle ne soit pas supérieure à celle de l'année 2002.

L'achèvement en 2003 de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle s'est traduit par une baisse substantielle des ressources des collectivités territoriales car le montant de sa compensation est calculé sur les bases de 1999, forcément moins importantes que celles de 2002. Les EPCI sont d'autant plus pénalisés que la taxe professionnelle constitue de loin leur principale ressource fiscale.

Certains groupements ont anticipé cette évolution et utilisé en 2003 le « dispositif Fréville » mais tous ne l'ont pas fait. Constatant qu'il serait anormal qu'un EPCI ne puisse pas percevoir au titre de sa taxe professionnelle un montant de ressources au moins aussi important qu'en 2002 cet amendement propose de prolonger l'application du dispositif.