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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-130 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUGE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 |
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Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Avant la dernière phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. »
II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».
III – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Avant la dernière phrase du b ter de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est également de même des travaux de réaffectation à l'habitation de tout ou partie d'un immeuble antérieurement affecté à un autre usage et originellement destiné à l'habitation, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration. »
II – Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « locaux d'habitation », sont insérés les mots : « ou destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ».
III – La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre l'avantage fiscal apporté par la « loi Malraux » à certains immeubles dégradés des centres historiques, originellement destinés à l'habitation, mais qui ont cessé de l'être parce qu'ils ont été transformés et utilisés pour des usages autres, tels que commerces et bureaux.
Les réponses fournies par le ministre délégué au budget, lors du débat sur la première partie de la loi de finances pour 2004, ne sont pas satisfaisantes vu que :
- l'amendement proposé vise des immeubles destinés originellement à l'habitation, et réaffectés à cet usage ;
- il s'agit donc de logements transformés en bureaux, commerces ou ateliers par des travaux qui ont détourné leur usage d'origine ;
- l'instruction fiscale, comme la jurisprudence, excluent jusqu'à aujourd'hui ces immeubles, dont les cuisines, salles de bains ou cheminées ont été détruites, et dont le cloisonnement d'origine a souvent disparu, les plafonds ont souvent été modifiés, etc…
- il faut donc prendre en compte les immeubles ayant subi des travaux modifiant leur conception, leur aménagement ou leurs équipements, et qui sont aujourd'hui exclus du dispositif de la loi Malraux.
Les réponses fournies par le ministre délégué au budget, lors du débat sur la première partie de la loi de finances pour 2004, ne sont pas satisfaisantes vu que :
- l'amendement proposé vise des immeubles destinés originellement à l'habitation, et réaffectés à cet usage ;
- il s'agit donc de logements transformés en bureaux, commerces ou ateliers par des travaux qui ont détourné leur usage d'origine ;
- l'instruction fiscale, comme la jurisprudence, excluent jusqu'à aujourd'hui ces immeubles, dont les cuisines, salles de bains ou cheminées ont été détruites, et dont le cloisonnement d'origine a souvent disparu, les plafonds ont souvent été modifiés, etc…
- il faut donc prendre en compte les immeubles ayant subi des travaux modifiant leur conception, leur aménagement ou leurs équipements, et qui sont aujourd'hui exclus du dispositif de la loi Malraux.