AMENDEMENT

Contrairement au chauffage domestique au bois qui supporte une TVA à taux réduit, la production d'énergie calorifique à partir d'une chaufferie collective au bois, notamment parle biais d'un réseau de chaleur, est taxée aux taux plein. Jusqu'à récemment, l'application d'un taux réduit n'était pas formellement autorisée par l'Union Européenne puisque la chaleur ne figurait pas dans l'annexe H de la directive TVA communautaire.
La Commission Européenne vient d'inscrire la chaleur, au même titre que le gaz et l'électricité, dans la liste des produits éligibles à un taux réduit de TVA. Cette inscription va ainsi permettre de réparer la double injustice fiscale que subissent les chaufferies collectives et réseaux de chaleur utilisant le bois énergie :
- d'une part en taxant à 5,5 % l'énergie calorifique mesurée au compteur, comme le combustible bois à usage domestique et les équipements individuels (au titre des travaux dans le bâtiment) ;
- d'autre part, en ramenant également à 5,5 % l'abonnement au réseau de chaleur bois, c'est-à-dire au même taux que pour le gaz et l'électricité.
L'encouragement qui sera apporté à cette filière énergétique favorisera l'économie forestière et la création d'emplois en milieu rural et un recours accru à cette énergie renouvelable permettra à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre. 

Cet amendement propose donc d'appliquer le taux réduit de TVA, à compter du 1er janvier 2005, aux prestations, aux équipements et aux abonnements liés à l'exploitation ou aux livraisons d'énergie calorifique, distribuées ou non par des réseaux publics de chaleur, lorsque l'énergie est produite à plus des deux tiers par du combustible bois ou un produit assimilé