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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-14 rect. 4 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FLOSSE, LANIER, HYEST, LOUECKHOTE, LAUFOAULU et LARCHÉ ARTICLE 60 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit de rétablir un abattement d'impôt supprimé par un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, s'agissant des pensions servies par un débiteur domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les TOM.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.