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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-144 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GIROD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 A |
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I – Avant l'article 60 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une Commission de réduction des dépenses publiques chargée de présenter au Gouvernement et au Parlement, avant le 31 mai 2004, un plan triennal de réduction des dépenses publiques sur la base d'une diminution de deux points de produit intérieur brut par an.
Cette commission est composée de :
- quatre députés,
- quatre sénateurs,
- deux membres de la Cour des Comptes,
- deux membres de l'Inspection générale des finances
- deux membres désignés par chacune des deux associations nationales les plus représentatives des usagers des services publics,
- deux membres désignés par chacune des deux associations les plus représentatives de contribuables.
II – En conséquence, faire précéder cet article d'une division intitulée :
Programmation de la réduction des dépenses publiques.
Objet
Cet amendement tend à créer une commission chargée de proposer un plan triennal de réduction des dépenses publiques. Ce plan pourrait être adopté par le Parlement en juin 2004 avant le débat d'orientation budgétaire et trouver sa première traduction concrète dans la loi de finances pour 2005.