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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-165 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer une disposition uniquement guidée par la soumission de la législation fiscale aux seuls impératifs de gestion des entreprises et, singulièrement des plus grands groupes.