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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-172 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 60 |
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Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, la mention : « 75 ans » est remplacée par la mention : « 70 ans ».
II – Au 6 du même article, la mention : « 75 ans » est remplacée par la mention : « 70 ans ».
III – Les tarifs fixés à l'article 978 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.