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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-183 8 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 |
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Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le cinquième alinéa (1°quater) du II de l'article 156 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
" 1° quater des primes d'assurance afférentes aux objets ou mobiliers classés ainsi qu'aux immeubles mentionnés au 1° ter.»
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.