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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-185 8 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-70 de la commission des finances présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 60 |
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I. Supprimer les 1° et 3° du texte proposé par l'amendement II-70.
II. Les 2° et 4° deviennent respectivement les 1° et 2°
Objet
Sous-amendement qui vise à limiter au PPESVR, qui deviendrait le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), le changement d'appellation proposé par l'amendement n° II-70.