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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-188 8 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-80 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Au III du texte proposé par l'amendement n° 80 rectifié, remplacer la date :
2004
par la date :
2005
Objet
Le décret définissant les garanties aux accédants sera publié dans le courant de l'année 2004, ce nouveau régime ne peut entrer en vigueur avant 2005.