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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ANCIENS COMBATTANTS (n° 72 , 73 , 77) |
N° II-33 28 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme BEAUDEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 |
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Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé une commission ad hoc destinée à examiner la faisabilité d'une extension de l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants. Celle-ci devra rendre son rapport au 1er juillet 2004.
II. – Les taux prévus aux III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.