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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-51 rect. 3 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 DUODECIES |
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Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette activité ne peut être ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration, l'exercice du pouvoir fiscal n'appartenant qu'à l'Etat. »
Objet
Cet amendement propose de préciser que l'activité de jaugeage des navires, en vue de l'établissement du certificat de jauge, peut seulement être exercée directement par le service des douanes. Par conséquent elle ne pourrait être « ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration ».
Le jaugeage des navires est une étape de la procédure conduisant à l'établissement du droit de francisation et de navigation payé par les propriétaires de navires de commerce, de pêche et de plaisance. Dès lors il participe de l'exercice du pouvoir fiscal de l'Etat et ne peut être exercé que par l'Etat.
Le jaugeage des navires est une étape de la procédure conduisant à l'établissement du droit de francisation et de navigation payé par les propriétaires de navires de commerce, de pêche et de plaisance. Dès lors il participe de l'exercice du pouvoir fiscal de l'Etat et ne peut être exercé que par l'Etat.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.