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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE CHARGES COMMUNES (n° 72 , 73 ) |
N° II-7 rect. ter 4 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ARTHUIS et MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 74 BIS |
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Après l'article 74 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement présente un rapport indiquant dans quelle mesure il envisage de donner suite aux observations formulées par le rapport public particulier d'avril 2003 de la Cour des comptes au sujet de l'indemnité temporaire prévue aux décrets n° 52-1050 du 10 septembre 1952 et n° 54-1293 du 24 décembre 1954 .