AMENDEMENT

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la désignation des produits d'épargne retraite est ainsi modifiée :

1° Les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite individuel » ;

2° Les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif » ;

3° Les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne pour la retraite individuels » ;

4° Les mots : « plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne pour la retraite collectifs ».