|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-74 4 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 60 |
|||||||||
A. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail est supprimé.
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispsoitions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'assouplissement des conditions de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite est compensée à due concurrence par la création d 'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.