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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 14 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 28 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation pour les départements d'inscrire à leur budget 17 % des sommes consacrées l'année précédente au financement du RMI doit être pleinement maintenue afin de garantir l'efficacité des politiques d'insertion.