|
Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 15 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise à disposition immédiate de personnels de l'Etat participant à la gestion du RMI dans la mesure où les conditions de leur transfert ultérieur ne sont pas encore connues ; la loi relative aux responsabilités locales n'étant pas encore définitivement adoptée.