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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 13 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 695-15 du code de procédure pénale) |
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Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-15 du code de procédure pénale :
I - Rédiger comme suit le premier alinéa :
« Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt, met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-14-1.
II - Dans le second alinéa, après les mots :
est également compétent
insérer les mots :
, s'il l'estime nécessaire,