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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 150 rect. 20 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste Article 1er (Art. 706-97 du code de procédure pénale) |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-97 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les opérations prévues au présent article ont conduit à un non-lieu, la ou les personnes mises en cause perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €.
Objet
Les personnes mises en cause sur le fondement de l'article 706-73 et qui, de ce fait, ont relevé de la procédure dérogatoire au droit commun perçoivent une indemnité forfaitaire de 100 000 €, lorsque les opérations ont conduit à un non-lieu.