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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 185 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 16 UNDECIES |
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I. - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route.
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 325-1-1 du code de la route, après les mots :
fixée par la juridiction
supprimer le reste de la phrase
Objet
La durée de la mise en fourrière ne dépend pas de la personne sanctionnée ; la voiture en tant que tel rapporte suffisamment à l'Etat pour que ce dernier puisse assurer les frais de la mise en fourrière.