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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 236 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS Article 7 ter (Art. L. 650-5 du code de l'organisation judiciaire) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 650-5 dans le code de l'organisation judiciaire.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'un tel dispositif, qui crée une hiérarchisation entre les procureurs généraux n'est pas opportun et susceptible de générer de multiples difficultés.