AMENDEMENT

Après l'article 16 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ».

Cet amendement a pour objet de permettre à l'auteur d'une contravention au code de la route qui a déménagé sans effectuer son changement d'adresse au service des cartes grises et qui est normalement redevable d'une amende forfaitaire majorée, de ne s'acquitter que d'une amende forfaitaire sans majoration à la condition d'effectuer ce changement d'adresse dans un délai de 45 jours. Ce délai est identique à celui prévu pour le paiement de l'amende forfaitaire.

En pratique, il s'agit du cas des personnes à qui les services du Trésor ayant adressé un avis d'amende forfaitaire majorée qui est revenu avec l'indication "n'habite plus à l'adresse indiquée", envoient ensuite, après avoir eu connaissance de leur nouvelle adresse, une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée qui précise au redevable la nouvelle possibilité de paiement qui lui est offerte s'il remplit les deux conditions demandées.

Le retour à l'amende forfaitaire initiale permettra ainsi un meilleur recouvrement des amendes, tout en incitant le contrevenant à effecteur son changement d'adresse, et en évitant de sur-pénaliser une personne qui, si elle n'avait pas déménagé et avait donc reçu le premier avis d'amende forfaitaire à son domicile, aurait pu accepter de payer cette amende et éviter ainsi la majoration de l'amende.