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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 32 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 696-15 du code de procédure pénale) |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 696-15 du code de procédure pénale, après les mots :
dix jours
insérer le mot :
ouvrables