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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 40

14 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Défavorable
Adopté

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Supprimer le dernier alinéa du c) du 4° de cet article.