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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 75 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 54 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 177 du code de procédure pénale, après les mots :
code pénal
supprimer les mots
ou par le décès de la personne mise en examen