|
Direction de la séance |
conclusions commission affaires économiques Proposition de loi création des communautés aéroportuaires (1ère lecture) (n° 91 ) |
N° 14 10 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANGELS et SERGENT ARTICLE 6 |
|||||||||
Remplacer les six premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :
1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;
2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.
Dans le cas des aéroports parisiens, le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires relatif à l'aéroport concerné aurait deux destinations :
1. une compensation versée aux communes incluses dans le plan de gêne sonore en vigueur ;
2. une contribution aux projets éligibles financés par le Fonds d'investissement et de services de la communauté aéroportuaire (FISCA) et prévus à l'article 7.
Objet
Cet amendement permettrait de veiller à ce que les aides financées par la communauté aéroportuaire bénéficient directement aux communes incluses dans le PGS en vigueur, cette disposition ayant fait ses preuves depuis 5 ans.
Il veille également à ce que d'autres actions ne relevant pas des missions premières de la communauté aéroportuaire puissent être privilégiées.
Il veille également à ce que d'autres actions ne relevant pas des missions premières de la communauté aéroportuaire puissent être privilégiées.