|
Direction de la séance |
Projet de loi cohésion sociale (Commission Mixte Paritaire) (n° 110 ) |
N° 2 16 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 37 BIS |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, après les mots :
dispositifs portés
insérer les mots :
par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou
Objet