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Direction de la séance

Projet de loi

cohésion sociale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 110 )

N° 1

16 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 29


Compléter le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8, cette aide n'est pas dégressive.

Objet

Le présent amendement tient compte d'une préoccupation qui, fort légitimement, s'est exprimée dans les débats devant les deux chambres et à laquelle le gouvernement a été sensible. Il vise à garantir aux chantiers d'insertion, qui accompagnent vers l'emploi les personnes qui en sont le plus éloignées, une aide constante et non dégressive de la part de l'Etat au titre du contrat d'avenir.
A cette aide particulière, le Gouvernement rappelle que s'ajoute l'aide forfaitaire annuelle de 15 000 euros prévue par la loi pour tous les chantiers d'insertion.





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cohésion sociale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 110 )

N° 2

16 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 37 BIS


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, après les mots :
dispositifs portés
insérer les mots :
par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou

Objet