|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 125 ) |
N° 2 21 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 10 A |
|||||||||
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.