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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 37 8 février 2005 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée Nationale relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 127, 2004-2005).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.