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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (1ère lecture) (n° 127 , 171 ) |
N° 41 8 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, Charles GAUTIER, SUEUR et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui limite à deux, voire à un pour certaines infractions, le nombre des sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcés. Cette mesure va à l'encontre du principe de l'individualisation des peines posé par l'article 132-24 du code pénal dont le but est de permettre le prononcé des peines les plus adaptées à la réinsertion des auteurs et réduit le pouvoir d'appréciation du juge.