Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 15

11 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, FRIMAT et MAUROY, Mmes Michèle ANDRÉ, BOUMEDIENE-THIERY et BRICQ, MM. BOULAUD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, PEYRONNET, SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA, MM. BODIN, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 88-5 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le référendum mentionné à l'alinéa précédent est organisé, le Gouvernement fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. »

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir les droits du Parlement et de lui permettre de s'exprimer à l'occasion du référendum obligatoire destiné à ratifier toutes les futures adhésions de pays à l'Union européenne.