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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 27 rect. bis

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme HERVIAUX, MM. AUBAN, BESSON, BOCKEL et BODIN, Mmes Y. BOYER et BRICQ, MM. CAZEAU, COURRIÈRE, COURTEAU, C. GAUTIER, JOURNET, LAGAUCHE, LE PENSEC, LISE, MARC, MIQUEL, PASTOR, PIRAS et RAOUL, Mme SCHILLINGER, MM. SAUNIER, SUEUR, SUTOUR et TRÉMEL et Mmes VOYNET, ALQUIER et CAMPION


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.