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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 29 rect. bis

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADRÉ, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE et VALLET, Mmes G. GAUTIER, DINI et MORIN-DESAILLY et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, J.L. DUPONT, MERCERON et SOULAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Une délégation pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes, dans les conditions fixées par le règlement de chaque assemblée. »

 

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre le Parlement en situation d'exercer la compétence nouvelle qui lui est conférée par la Constitution européenne concernant le respect du principe de subsidiarité.

Ce pouvoir est fondamental car il confirme que ce sont les peuples qui, à travers leurs Parlements, contrôlent le transfert de souveraineté vers l'Union européenne.

 



NB :La rectification bis consiste en un changement de place (de l'article 3 à un article additionnel après l'article 2) et porte sur la liste des signataires.