Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 30 rect. bis

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VANLERENBERGHE, DÉTRAIGNE et VALLET, Mmes G. GAUTIER, PAYET, GOURAULT, DINI, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, J.L. DUPONT, MERCERON et SOULAGE


Article 3

(Article additionnel après Art. 88-7 de la Constitution)


Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. … – Avant chaque Conseil européen, le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat »

Objet

Cet amendement a pour objet, qu'avant chaque Conseil européen, une déclaration du gouvernement suivie d'un débat soit organisée devant chaque assemblée.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.