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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 31 rect.

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, BADRÉ, VANLERENBERGHE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes G. GAUTIER, PAYET, GOURAULT, DINI, FÉRAT, LÉTARD et MORIN-DESAILLY et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, J.L. DUPONT, MERCERON et SOULAGE


Article 3

(Art. 88-7 de la Constitution)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par les mots :

, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11

Objet

Cet amendement de repli prévoit que le Gouvernement organise, devant chaque assemblée, une déclaration suivie d'un débat, préalablement à l'organisation d'un référendum sur l'adhésion d'un nouvel Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.