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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 32 rect.

16 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FAUCHON, BADRÉ, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE et VALLET, Mmes G. GAUTIER, DINI et MORIN-DESAILLY et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, J.L. DUPONT, MERCERON et SOULAGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la Constitution l'existence, dans chaque chambre, d'une commission chargée du suivi des affaires européennes.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.