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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 33 rect.

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. FAUCHON, BADRÉ, POZZO di BORGO, DÉTRAIGNE et VALLET, Mmes G. GAUTIER, DINI et MORIN-DESAILLY et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, J.L. DUPONT, MERCERON et SOULAGE


Article 3

(Article additionnel après Art. 88-6 de la Constitution)


Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. … - Une commission spéciale pour l'Union européenne, composée de membres des six commissions permanentes, assure dans chaque assemblée le suivi, l'évaluation et le contrôle des affaires européennes. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la Constitution l'existence dans chaque chambre d'une commission chargée du suivi des affaires européennes.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le règlement intérieur de chaque assemblée devrait être révisé en vue de conférer aux délégations pour les affaires européennes de nouvelles responsabilités, l'adoption de cet amendement permettrait de garantir leur conformité avec la Constitution.

Il convient de rappeler que conformément à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi des règlements de chaque assemblée avant leur mise en application.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).