Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 34 rect.

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DÉTRAIGNE, ARNAUD et VALLET, Mmes G. GAUTIER et PAYET, M. A. GIRAUD, Mmes GOURAULT et DINI, MM. J. BOYER et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE


Article 3

(Art. 88-7 de la Constitution)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, remplacer les mots :
d'un Etat
par les mots :
d'un ou plusieurs Etats

Objet

L'article 88-7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit l'organisation d'un référendum qu'en cas d'adhésion d'un seul Etat. Dans l'hypothèses de plusieurs candidatures, la consultation des citoyens français risque alors d'être déclarée inconstitutionnelle.

Cet amendement de repli tend donc à lever toute ambiguïté et prévoit la possibilité d'organiser un référendum dans les deux cas de figure : lorsque le traité ne concerne qu'un seul Etat ou lorsqu'il concerne plusieurs Etats.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.