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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle titre XV de la Constitution (1ère lecture) (n° 167 , 180 ) |
N° 34 rect. 15 février 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, ARNAUD et VALLET, Mmes Gisèle GAUTIER et PAYET, M. Adrien GIRAUD, Mmes GOURAULT et DINI, MM. Jean BOYER et DENEUX, Mmes FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE Article 3 (Art. 88-7 de la Constitution) |
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d'un Etat
par les mots :
d'un ou plusieurs Etats
Objet
L'article 88-7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit l'organisation d'un référendum qu'en cas d'adhésion d'un seul Etat. Dans l'hypothèses de plusieurs candidatures, la consultation des citoyens français risque alors d'être déclarée inconstitutionnelle.
Cet amendement de repli tend donc à lever toute ambiguïté et prévoit la possibilité d'organiser un référendum dans les deux cas de figure : lorsque le traité ne concerne qu'un seul Etat ou lorsqu'il concerne plusieurs Etats.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.