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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 37 rect.

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes G. GAUTIER, PAYET, FÉRAT, MORIN-DESAILLY et DINI et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE


Article 3

(Art. 88-7 de la Constitution)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2 du projet de loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.