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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

titre XV de la Constitution

(1ère lecture)

(n° 167 , 180 )

N° 38 rect.

15 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADRÉ, DÉTRAIGNE, FAUCHON, ARNAUD et VALLET, Mmes G. GAUTIER, PAYET, FÉRAT, MORIN-DESAILLY et DINI et MM. A. GIRAUD, J. BOYER, DENEUX, AMOUDRY, MERCERON et SOULAGE


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement de suppression prévu à l'article 2.

Par ailleurs, l'exonération de l'obligation d'organiser des référendums d'adhésion pour la Croatie, la Bulgarie et la Roumanie ne peut être comprise dans la mesure où, à l'initiative du Président de la République, l'article 88-7 constitutionalise le principe du référendum pour chaque Traité d'adhésion d'un nouvel Etat.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.