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Direction de la séance

Proposition de loi

réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

(1ère lecture)

(n° 181 , 203 , 205)

N° 100 rect.

28 février 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MERCIER, VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER, J. BOYER et DENEUX, Mme DINI, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. A. GIRAUD et JÉGOU, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX, Mme PAYET et MM. POZZO di BORGO, SOULAGE et MERCERON


ARTICLE 3


Supprimer le I de cet article.

Objet

Aujourd'hui la majoration du paiement des heures supplémentaires varie de 10 à 25% selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés. La prolongation de ce régime dérogatoire engendre une vraie injustice pour les salariés de ces entreprises et crée un effet de seuil qui freine l'embauche. En effet, elle constitue une discrimination supplémentaire très lourde à l'encontre de salariés dont les avantages sociaux sont, par ailleurs, souvent moindres.
Cet amendement propose :
- la suppression du régime dérogatoire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
- l'alignement des entreprises de moins de 20 salariés sur le droit commun ;
- de neutraliser le coût de cette majoration pour les entreprises en leur faisant bénéficier d'une exonération de cotisations sociales compensant intégralement le surcoût induit par le paiement d'une heure supplémentaire et gagée sur une augmentation de la TVA.
Cette mesure permettra aux salariés de gagner plus sans que cela n'aggrave les charges de l'entreprise.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).